A l'occasion de la souscription des parts de Bénéfic, la Poste a souvent soumis à la signature de ses clients un contrat d'assurance vie GMO émis par la CNP-Assurances.   

Or, alors que l'adhésion à un tel contrat est réglementée par la Loi, il est apparu que, dans 86 846 cas, ont été méconnues les règles organisant l'information du souscripteur, ceci au mépris des prescriptions de l'article L 132-5-1 du Code des Assurances.

C'est ce qui justifie la sanction prononcée par le Conseil d'Etat :

"aucune référence n'est faite à la valeur de rachat au-delà de la 3e année ;

(…)

aucune indication n'était donnée au souscripteur sur la ligne du tableau correspondant à celui des 7 taux pouvant être appliqués après échéance du support "bénéfic" ;

dès lors le calcul par l'assuré de la valeur de rachat n'était possible pour aucune des 5 "générations" de contrats. "

            La CNP-Assurances est sanctionnée par un avertissement et condamnée à payer 5 000 € à l'Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (art. L 761-C, Code Justice Administration).

Publication de la décision est décidée.

AFUB – OBSERVATIONS :

            Le Conseil d'Etat confirme les soupçons du Collectif Bénéfic en prononçant une sanction administrative. Cependant une telle mesure n'a pas de portée directe pour les épargnants qui ont été victimes de ces violations de la Loi.

            Néanmoins, les souscripteurs ont la faculté de faire valoir leurs droits dans le cadre d'une réclamation à l'encontre de la CNP-Assurances en exigeant la restitution des fonds en exerçant le droit à renonciation.

Pour une copie intégrale de la décision.

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comment faire valoir ses droits