Le TEG - Taux effectif global exprime la réalité du coût du crédit en pondérant le taux nominal (celui qui sert au calcul des intérêts à payer) d'éléments financiers complémentaires qui aggravent le coût réel de l'opération.

       Ce dispositif est mis en place tant par souci de transparence à l'égard de l'usager que pour assainir la concurrence entre professionnels. En effet, il s'agit d'éviter que certains prêteurs vantent un taux nominal particulièrement bas mais facturent, en outre des coûts annexes notamment des frais destinés à "rattraper" le faible prix de l'emprunt.

       C'est ainsi qu'est régulièrement dénoncée la pratique des établissements mutualistes qui subordonnent l'action d'un crédit à la souscription de parts sociales :
N'est-ce pas là un coût qui doit être inclus au TEG ?

       En l'espèce le Crédit Mutuel s'en défendant en soutenant que les parts sociales ne sont pas assimilables à des frais supplémentaires, étant au demeurant remboursées intégralement à la fin de crédit.

       C'est cette interprétation que censure la Cour de Cassation :

" La souscription de parts sociales auprès de l'organisme qui subventionne le contrat étant imposée comme condition d'octroi du prêt et les frais ainsi rendus obligatoires afférents à cette adhésion ayant un lieu direct avec le prêt souscrit, doivent être pris en compte pour la détermination du TEG. "

       La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon et condamne le Crédit Mutuel de l'Arbresle aux dépens et à 2.000 € (art. 700 NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits