Cour de Cassation |
prêt – difficultés de paiement, |
Nombreux sont les contrats de prêt qui énoncent une majoration de taux de l'intérêt en cas de déchéance du terme.
Le présent arrêt rappelle le pouvoir de modération dont peut user le juge à ce sujet.
"Constitue une clause pénale, la stipulation selon laquelle le taux sera majoré en cas de défaillance de l'emprunteur".
La Cour de Cassation censure ainsi la décision de la Cour d'Appel de Rennes.
Pour une copie intégrale de la décision.
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