Pour soutenir qu'ils ont respecté les prescriptions légales, certains établissements se référent à une lettre informant le client de ce que son compte dépasse les limites du découvert autorisé et attirant son attention sur les risques de rejet de chèques à l'avenir.

     C'est cette interprétation que condamne la Cour de Cassation en une décision dont la portée est soulignée par le motif de Cassation, la violation de la Loi.

" Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans cette lettre du 10 mai 2002, La Poste s'était bornée à délivrer à son client, indépendamment de tout incident, une information générale sur les conséquences du défaut de provision des chèques qu'il pourrait émettre mais ne lui avait adressé, avant le rejet des trois chèques litigieux intervenu les 10 et 14 mai 2002, aucun avertissement précis à leur sujet, ce dont il résultait que le tiré n'avait pas satisfait à ses obligations d'information, le tribunal a violé le texte susvisé ; "

      La Cour casse le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Paris et condamne La Poste à 2.000 € (art. 700 NCPC).

COMMENTAIRE AFUB :

       voir notamment : TGI de Paris 4 novembre 2004 : (ref. AFUB-TI-041104A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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