Par le présent arrêt, la Cour de Cassation confirme une interprétation aujourd'hui établie.

         En effet, à l'action en l'annulation de la clause d'intérêt pour erreur de TEG, les banques opposent souvent la fin de non recevoir tirée d'une prescription de l'action, le délai quinquennal devant, selon elles,  courir à compter du jour de la signature du contrat de prêt.

         C'est cette interprétation que condamne la Cour de Cassation :

"Mais après avoir constaté que la mention du taux effectif global figurant dans chacun des actes de prêt était erronée, la cour d'appel en a exactement déduit que le délai de la prescription quinquennale de l'action en annulation des stipulations d'intérêts litigieuses commençait de courir à compter de la révélation à l'usager, de sorte que ladite action, engagée dans l'année de cette révélation, était recevable."

COMMENTAIRE AFUB :

En un même sens : - Cour d'Appel de Paris14 octobre 2005

                                   Réf. : AFUB – CA – 051014A                                   

                                 -  Cour d'Appel d'Aix en Provence 9 mai 2002

                                    Réf. : AFUB – CA – 020509A 

                                 -  Tribunal de Grande Instance Niort 6 décembre 2000

                                    Réf. : AFUB – TGI – 001206A

Pour une copie intégrale de la décision.

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