L'invalidité est une notion qui nourrit un contentieux important entre les usagers et les compagnies d'assurances, ces dernières opposant souvent une interprétation très restrictive et limitée de l'incapacité.

            C'est ainsi qu'en l'espèce, la CNP faisait valoir que l'invalidité, absolue et définitive, qu'elle garantit, soit supposait un recours à une tierce personne qui soit permanent et pour l'ensemble de tous les actes de la vie quotidienne.

            La Cour suprême vient à censurer une telle interprétation qui "ajoute une condition que le contrat ne prévoyait pas".

       Renvoyant les parties devant la Cour d'Appel de Rennes, la Cour de Cassation condamne la CNP aux dépens et à payer à sa cliente 200€ (Art. 700 NCPC).

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