Cour Cassation - 14 mars 2006 - La Poste condamnée

Cour de Cassation
Chambre Commerciale
14 mars 2006
La Poste condamnée
ref. : AFUB - CdC - 060314B
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chèque sans provision,
interdiction bancaire,
préavis, information préalable (non),
responsabilité bancaire.
art. L.131-73 CMF.

COMMENTAIRE AFUB :

Voir Tribunal d'Instance Mulhouse
        20 Janvier 2006
        Crédit Mutuel condamné
        Ref: AFUB - TI - 060120A.