Alors qu'elle est créancière d'une caution qui avait garanti un prêt, la banque procède à l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison qui, pourtant, constituait un bien commun parce qu'il avait été acquis pendant le mariage.

            Pour se permettre une telle inscription, l'établissement faisait valoir que l'épouse avait donné son accord à l'acte de caution ainsi que l'exigeaient les prescriptions de l'article 1415 du Code Civil; en effet elle avait signé une fiche de renseignements détaillant l'état civil, les revenus et le patrimoine des conjoints, manifestant ainsi, selon la banque, son consentement à la souscription, par son mari de son engagement.

            C'est cette interprétation que censure la Cour de Cassation en annulant l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, ceci sous le visa de l'article 1415 du Code Civil :

" Il résulte de ce texte que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres".

            La cour reproche donc aux juges du fond de n'avoir pas caractérisé en quoi la signature de la fiche démontrait le consentement du conjoint.

Le Crédit Mutuel est condamné

Pour une copie intégrale de la décision.

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