Certaines formules de contrats d'assurance-vie permettent au souscripteur de connaître les valeurs dans lesquelles l'épargne sera investie par l'assureur.

Ces contrats sont appelés "multisupports".

Or, alors même que la convention énonce une composition précise de ces "supports", on constate parfois que celle-ci fait ultérieurement l'objet de modifications à l'initiative du professionnel.

C'est ce dont faisait reproche un épargnant qui avait déploré qu'en une année Aviva avait modifié les supports majoritairement  en actions pour les transformer essentiellement en obligations.

Il en était résulté une perte.

La compagnie soutenait que ces transformations étaient autorisées par une clause du contrat lui permettant de modifier la composition.

C'est ce raisonnement que censure la Cour de Cassation :

            " L'utilisation de la clause prévoyant que "la liste et le nombre des supports sont susceptible d'évoluer" peut être qualifiée d'abusive si elle conduit à modifier le contrat.

L'assureur décrit le contrat en ces termes :

"Vous bénéficiez d'une grande diversité de supports, des plus sûrs aux plus spéculatifs.

(…)

c'est vous qui décidez", ce qui prouve que l'investissement pouvait être spéculatif , que  la clause d'arbitrage à cours connu constituait une des spécificités essentielles du contrat puisqu'elle permettait aux assurés d'arbitrer en toute liberté et en toute connaissance de cause, sans courir le moindre risque boursier ; il n'est pas contestable que cette possibilité a été fortement réduite en raison de la nature des nouveaux supports ; (…) Dans les documents diffusés auprès de sa clientèle, il avait lui même mis en relief les avantages de ses contrats d'assurance vie multisupports découlant d'une plus grande diversité des supports, des plus sûrs aux plus spéculatifs, permettant au souscripteur,en fonction des ses objectifs et de sa personnalité", d'opter pour une orientation fortement spéculative ou un équilibre entre sécurité et performance ;

En l'état des constatations  et énonciations il résultait que la modification des supports éligibles avait pour seul but de neutraliser le jeu de la clause d'arbitrage à cours connu. La cour d'appel a pu déduire que l'assureur avait commis un abus dans l'exercice de la faculté que lui conférait la clause du contrat de modifier unilatéralement la liste des supports"

La Cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'Appel de Paris.

Aviva est condamnée à payer à ses clients 2000 € (art 700 NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

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