Au moment de la souscription d’un crédit, le plus souvent le préteur exige de son client qu’il adhère à une police de groupe concernant les risques « décès – invalidité ».

Or, en pratique, le paiement du prêt peut être compromis par la survenance de nombreux  autres risques, tels l'incapacité ou encore la perte de l’emploi, toutes situations qui font obstacle à l’exécution, par l’emprunteur, de ses obligations et qu’il eût été avisé de garantir.

Compte tenu du rôle actif de la banque dans la souscription de la convention d’assurance, certains emprunteurs tendent à lui faire reproche d’avoir conseillé une garantie qui se révèle inadaptée.

C’est cette critique qu’accueille la Cour de Cassation au bénéfice d’un adhérent de l’AFUB . Et l’importance de cette décision est marquée par le motif de censure par la Cour de Cassation qui vise « une violation de la loi »  :

" Vu l’article 1147 du Code Civil :

Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle de l’emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ;

Attendu que pour rejeter l’essentiel des demandes indemnitaires de l’usager l’arrêt retient que si la banque n’a pas attiré l’attention de son client sur la souscription d’une assurance perte d’emploi, il ressort du prêt cautionné qu’il a souscrit l’assurance groupe de la banque, et qu’il ne prétend pas que la banque aurait omis de lui remettre la notice d’information prévue au contrat concernant cette assurance ; qu’il en est de même pour les prêts de 72 413,28 € et 55 796,34 € ; que n’a pas commis de faute l’établissement de crédit qui n’a pas conseillé à l’emprunteur la souscription d’une assurance complémentaire à l’assurance de groupe ;

Qu’en statuant ainsi, la Cour d’Appel a violé le texte susvisé. "

La Cour casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Rennes qui, pour refuser toute responsabilité bancaire à ce sujet , limitait l’obligation du professionnel à la simple remise de la notice d’information.

AFUB observations :

Voir, pour une application à l’incapacité :

               Tribunal de Grande Instance de Strasbourg
               22 octobre 2007 – CFCAL
               Réf. : AFUB – TGI – 071022A

Pour une copie intégrale de la décision.

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