Cour de Cassation
1ere chambre civile
10 octobre 1989

Cassation défaut base légale


ref : AFUB - CdC - 891010A
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crédit immobilier, intérêts,
indexation, devises, nullité

art L112-2 Code Monétaire et Financier.



         Souscrire un crédit en monnaie étrangère n'est pas exceptionnel et peut correspondre à une saine gestion du risque de change lorsque l'essentiel des ressources de l'emprunteur est exprimé en cette devise.
C'est ainsi qu'un frontalier qui travaille dans le pays voisin et dont la rémunération est versée dans la monnaie de cet état a tout intérêt à souscrire un crédit en cette devise.

         Néanmoins, pour tous ceux qui ne sont pas dans cette situation, il est aventureux de souscrire un tel prêt. En effet, la charge de remboursement dépendra de l'évolution de la parité entre la monnaie de référence et la monnaie dans l'état où on perçoit l'essentiel de ses ressources. C'est là un pari qui emporte un risque difficile à gérer.

         La Cour de Cassation, interpellée à ce sujet, rappelle le principe de prohibition des clauses monétaires en un arrêt dont l'importance est soulignée par l'attendu de principe qui y est énoncé.

En effet, alors que la Cour d'Appel de Versailles avait validé un emprunt exprimé en francs suisses, la Cour de Cassation dispose que :

"En se déterminant ainsi, sans rechercher si le prêt litigieux devait donner lieu à un paiement international ou, à tout le moins, s'il était destiné à financer une opération du commerce international, et alors que l'ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, modifiant l'art. 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, (ndlr : aujourd'hui codifié article L 112-2 du Code Monétaire et Financier) n'admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties, prohibant ainsi, dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie étrangère, qui constitue une indexation déguisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."


Conclusions :

C'est là une décision sans ambiguïté : une clause monétaire est assimilable à une clause d'indexation qui est soumise aux conditions posées par l'article L 112-2 du Code Monétaire et Financier.

Ce principe fonde la décision du Tribunal de Commerce de Paris rendue le 22 janvier 1999, la décision condamnant la Banque Générale du Commerce dont le contrat de prêt se référait en yen.

 

 

Pour une copie intégrale de la décision.

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Dernière révision : 14 octobre, 2011