Solution combien classique :

" Attendu que les conventions légalement faites tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

            Qu'elles ne peuvent être révoquées ou modifiées que de l'accord des parties ;

            Qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ;

            Attendu en l'espèce que le demandeur réclame le remboursement de sommes prélevées en 2004 et 2005 :

            * par application d'une commission de mouvement, qui est calculée par pourcentage (0.05%) sur l'ensemble des mouvements enregistrés sur le compte,

            * par application d'une commission de tenue de compte qui est calculée forfaitairement.

            Et soutien que la défenderesse a manqué à son obligation d'information ;

            (…)

            Qu'elle a ainsi agi de mauvaise foi. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client à titre de réparation 803€ outre les dépens entiers..

Pour une copie intégrale de la décision.

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