Encore un exemple de ces résistances que les banques opposent au droit de la république !

En l’espèce, il s’agissait des suites de la disparition d’une carte bancaire, le titulaire ayant constaté des débits frauduleux pour un montant de 2742 €. A sa demande de remboursement, la banque oppose à son client l’absence de fraude, la carte ayant été utilisée avec la composition du code. Elle invoque aussi la faute de l’usager dans la garde de ce code.

Cette interprétation est censurée par le Tribunal :

" Bien que visant l’article 8 des conditions générales qui prévoit que la responsabilité du titulaire est dégagée dés l’opposition mais que les opérations antérieures et résultant d’une faute restent à sa charge. Le CREDIT MUTUEL ne démontre nullement la faute qui aurait été commise par son client.

Il se contente de procéder par affirmation. Or, il doit prouver la violation par le titulaire de la carte de son obligation contractuelle de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte et de son code confidentiel.

Cette preuve n’est pas rapportée.

Elle ne s’induit pas non plus des circonstances de la cause puisqu’en effet, après avoir utilisé sa carte pour un achat de carburant le 8 novembre, il ignore dans quelle condition il a été  dépossédé de sa carte. Il affirme que le code n’était pas joint à celle-ci. Dés qu’il a réalisé la disparition de ladite carte il a fait opposition et porté plainte.

Aucune faute imputable au client n’est démontrée.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’AGEN doit par conséquent prendre en charge les prélèvements opérés et qui s’élèvent à 2442.13 €, un retrait de 300 € du 7 novembre 2006 étant compris dans le montant "

Le CREDIT MUTUEL est condamné à payer à son client, à titre de réparation, 2442 € outre 100 € ainsi qu’aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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