Opération de la vie quotidienne, le retrait d’espèces auprès d’un distributeur de billet n’est pas sans danger. Et, régulièrement les usagers dénoncent les incidents dont ils sont victime à cette occasion.

Les faits de l’espèce l’illustrent un de ces cas où le nombre de billets délivrés par le distributeur ne correspond pas à celui demandé et qui est finalement débité du compte :

Alors qu’elle avait demandé 500 €, la machine lui livra 300 €, les 500 € étant pourtant débités de son compte :

La cliente du Crédit Lyonnais réclame à sa banque réparation, ce à quoi lui fait droit le tribunal :

" Les conventions légalement formées font la loi des parties et doivent être exécutées de bonne foi.

Le Crédit Lyonnais demande à sa cliente le preuve d’un fait négatif qui est impossible alors qu’il est le seul à posséder les bandes et relevés de compte afférents aux opérations effectuées dans ce guichet automatique sous sa responsabilité.

Il sera donc fait application des principes généraux du droit qui veulent que d’une part celui qui se prétend libéré d’une obligation doit le prouver, que d’autre part s’agissant d’un fait, celui-ci peut être prouvé par tous les moyens et qu’enfin il existe une disparité économique des parties puisque s’opposent un professionnel et un consommateur.

Dans le cas d’espèce il a été demandé un retrait de 500 €.

L’usager est présumé de bonne foi, son compte est créditeur, il n’a jamais eu de litige avec sa banque et a immédiatement contesté la somme distribuée. Son discours a été univoque.

Il a attendu des explications qui ne sont jamais venues, a émis des hypothèses contredites par la banque dans un jargon technocratique définitif mais peu convaincant : il s’est vu opposer des retraits erronés « sur la valeur faciale des billets », il a saisi le médiateur de la République, tout ceci en vain.

L’usager verse cependant aux débats la bande des opérations que le Crédit Lyonnais ne peut prétendre ignorer puisqu’elle provient de ses services, desquelles il résulte qu’une opération est portée annulée à 19h53.

La banque ne fournit aucune explication cohérente à cette opération qui dés lors s’analyse comme un  dysfonctionnement.

Il donne lieu de considérer que ce dysfonctionnement est à l’origine du préjudice subi et dénoncé par sa cliente.

La gestion des guichets automatiques étant sous la responsabilité de la banque qui en assume les risques, celle-ci doit réparer ce dysfonctionnement et restituer à son client la somme manquante de 200 € "

Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à sa cliente 200 € pour réparation outre 300 € (art. 700 NCPC) ainsi qu’aux dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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