Alors que les entreprises sont confrontées actuellement à des difficultés économiques conjoncturelles qui compromettent leurs capacités financières il y a lieu de rappeler la faculté de solliciter la protection de l'article 1244-1 du Code Civil pour une suspension de l'obligation de remboursement.

      Le Jugement ci-dessous en fournit une application exemplaire :

" L'article 1244-1 du Code Civil dispose que "compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux ans, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues" ;

Le débiteur connaît des difficultés temporaires de trésorerie, nous dirons que le plan de remboursement prévu en 2003 sera suspendu et que la somme due au 31 octobre 2002, majorée des intérêts légaux, pourra être acquittée à compter du 1er janvier 2004, suivant douze versements mensuels égaux et successifs, étant noté que si la société ne réglait pas un seul paiement à son échéance, le tout demeurant dû deviendrait immédiatement exigible. "

COMMENTAIRE AFUB :

       Sans bénéficier d'un régime de protection semblable à celui mis en place pour les consommateurs (cf. article L313-12 du Code de la Consommation), les entreprises peuvent néanmoins faire valoir le mécanisme suspensif organisé par l'article 1244-1 du Code Civil, ceci lorsque les difficultés sont temporaires, conjoncturelles.

Pour une copie intégrale de la décision.

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