En matière de tarification, pour valider leur pratique, souvent les banques font valoir l'existence d'une convention de compte dans laquelle une clause de style affirme le principe de la facturation, sans préciser le détail des coûts.

       C'est cette pratique que condamne le Tribunal de Commerce en relevant que la clause est trop imprécise pour caractériser un accord du client.

" la Société Générale ne peut légitimer ces prélèvements par rapport à une clause indiquant le principe d'une tarification mais dont le montant est laissé à la discrétion arbitraire de la banque.

Une telle clause ne peut justifier d'un accord du cocontractant sur la montant débité. "

       En outre le Tribunal ajoute :

" la Société Générale ne justifie pas de prestations exceptionnelles lui permettant d'appliquer des frais aussi important. "

       Condamnation de la Société Générale à la contre-passation de 8 850 F..

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