| Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 Condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318A |
Agios
débités sans accord sur le TAUX, réduction au % légal art 1907 Code Civil |
Sur la substitution du TAUX.
" Le montant total des intérêts conventionnels débités s'élevant (...) à la somme de 66.006,77 Frs, le Tribunal a les éléments suffisants pour affirmer sommairement le trop perçu par la banque à une somme de 20.000 Frs"
Condamnation de la Société Générale au paiement de 20.000 Frs.
Pour une copie intégrale de la décision.
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