| Tribunal de Commerce de Pontoise 18 mars 1999 condamnation de la Société Générale ref : AFUB - TC - 990318B |
Frais et commissions |
"La
banque n'apporte ni justification ni accord préalable du client, la Société
Générale démontrant pas avoir porté à la connaissance de sa cliente que souvent
débités, en sus des intérêts, des commissions de gestion, ou sur plus fort découvert
ou autres frais."
Condamnation de la Société Générale au remboursement de 6.986,81 Francs.
Pour une copie intégrale de la décision.
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