Tribunal de Commerce de Pontoise
18 mars 1999
condamnation de la Société Générale
ref : AFUB - TC - 990318B
Frais et commissions

       "La banque n'apporte ni justification ni accord préalable du client, la Société Générale démontrant pas avoir porté à la connaissance de sa cliente que souvent débités, en sus des intérêts, des commissions de gestion, ou sur plus fort découvert ou autres frais."

       Condamnation de la Société Générale au remboursement de 6.986,81 Francs.

 

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