En dépit d'une jurisprudence que réaffirme régulièrement la Cour de Cassation, les banquiers continuent de débiter des agios sur découvert sans aucun accord écrit préalable de leurs clients.
Une telle pratique méconnaît les prescriptions de l'article 1907 du Code Civil.

    C'est ce que rappelle le Tribunal en condamnant la BRED au remboursement de 48.191,41 Frs.

"attendu que la mention des taux sur le relevé ne peut constituer la convention écrite fixant de manière précise le taux convenu entre les parties.

attendu que, d'ailleurs, il n'y avait pas d'accord entre les parties, vu que dans ses divers courriers, son client a protesté contre le taux figurant sur les relevés"

    Condamnation de la BRED-BP au remboursement de 48.191,41 Frs.

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