" en l'absence de mention d'un taux d'intérêt par écrit, déterminable par avance, dans l'acte de caution, les intérêts sur la somme de 50 000 F seront calculés au taux légal à compter du 4 janvier 1995. "

AFUB - COMMENTAIRE

Cette décision s'inscrit dans la perspective de la Jurisprudence de la Cour de Cassation, notamment rappelée encore par l'Arrêt en date du 29 février 2000 (affaire Banque Populaire).

Pour une copie intégrale de la décision.

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