Alors que nombre d'épargnants font le choix de gérer directement par eux-même leur portefeuille de valeurs mobilières, certains préfèrent déléguer ce soin à la banque et au professionnel de la finance ; une telle démarche se traduit par " un mandat de gestion " mais la sécurité qui en est attendue est parfois trahie.

C'est ce qu'illustrent les faits de l'espèce.

En 1993, ayant confié au Crédit Lyonnais la gestion de son portefeuille boursier, l'usager signe un mandat de type " rendement " qui était caractérisé par " la recherche de revenus sans intervention sur les marchés étrangers, comportant de manière prépondérante des supports obligataires et monétaires " ; Le projet de portefeuille " prévoyait ainsi pour 65% un investissement en FCP obligations France ", les actions représentant un tiers du patrimoine.

En dépit de ces énonciations, à partir de 1994, le Crédit Lyonnais modifie la répartition originaire pour réduire la part obligataire au profit de celle des actions en acquérant 2 000 actions EUROTUNNEL à hauteur de 40% des fonds investis et en plaçant 12% de ceux-ci en Certificats d'Investissement " Crédit Lyonnais ".

Ayant subi une dévalorisation de son portefeuille, l'épargnant dénonça les errements de la banque et sa gestion peu scrupuleuse.

C'est ce à quoi fait droit le Tribunal :

" en ayant de la sorte omis de se conformer au mandat confié, le Crédit Lyonnais a manqué à son obligation contractuelle et a commis une faute ayant engagé sa responsabilité à l'égard de son mandant alors d'une part, que cette banque n'établit aucunement que son client ait fait le choix, comme elle l'affirme, d'une "gestion spéculative maximale"; et, d'autre part que si la réception sans protestation, ni réserve des avis d'opéré et des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent, elle n'empêche cependant pas le client de reprocher, comme en l'espèce, à celui qui a effectué ces opérations d'avoir excédé les limites de son mandat ou mal exécutée celui-ci ;

(...)

      Sur le préjudice subi par l'épargnant, en ayant manqué à ses obligations contractuelles à l'occasion de l'exécution du mandat de gestion, le Crédit Lyonnais qui n'était tenu qu'à une obligation de moyens quant à l'efficience de sa gestion, a seulement privé sa cliente d'une chance d'obtenir, par une répartition de son portefeuille comportant une part prépondérante de "supports obligataires et monétaires" et donc moins risquée, une meilleure valorisation de ce dernier ou à tout le moins de limiter les pertes subies, préjudice qui ne saurait être équivalent à la totalité de la moins value constatée à l'issue de la gestion, ni au manque à gagner invoqué à titre complémentaire par la demanderesse ;

      En l'état des éléments versés aux débats, le préjudice découlant de la perte de cette chance peut être évalué à la somme de 50 000 Fr.."

      Le Crédit Lyonnais est condamné à payer à son client 50 000F à titre de dommages et intérêts outre 8 000F (art. 700 NCPC) ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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