Alors qu'ils adressent par voie postale un chèque d'un montant de 50 000F à "la recette des finances", ce chèque est effectivement débité du compte et ceci non pas au bénéfice de son destinataire mais au profit d'un tiers qui a rayé l'ordre originaire et y a apposé la mention "agence des Gobelins".

Les usagers reprochaient à leur banque d'avoir payé un tel chèque en dépit des ratures et surcharges altérant une apparence régulière.

C'est ce à quoi fait droit le Tribunal :

" Il appartient à la banque responsable contractuellement de la tenue des comptes de ses clients de s'assurer de la régularité des transactions et des titres de paiement avant d'effectuer ceux-ci.

Dès lors en procédant au paiement d'un chèque dont la falsification était clairement apparente, la banque a méconnu ses obligations.

Celle-ci ne saurait prétendre que l'endosseur ayant lui-même commis une erreur, elle se trouvait dispensée de toutes vérifications. En effet, en dépit de l'endos conforme à l'ordre initial biffé, l'anomalie flagrante aurait du conduire le banquier à interroger son client, s'agissant au surplus d'un chèque d'un montant élevé et peu usuel sur le compte de ses clients. "

      Le Tribunal condamne le Crédit Agricole à payer à ses clients la somme de 50 000F outre celle de 5 000F en suite de la résistance abusive au droit et celle de 7 000F (art. 700 du NCPC)..

AFUB - COMMENTAIRE

Voir observations sous

Cour d'Appel de Bastia
24 février 1999
condamnation du Crédit Agricole
ref : AFUB - CA - 990224A

Pour une copie intégrale de la décision.

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