Ayant souscrit un crédit immobilier en 1978, les emprunteurs dénoncent une erreur de TEG qui est à l'origine du découvert affectant leur compte courant où sont prélevées les échéances. Car en recalculant les intérêts au seul taux légal, ce qui s'impose en suite de l'erreur de TEG, ce compte ne serait nullement débiteur. En effet le TEG énoncé au contrat comme étant de 13,21 % est en réalité de 14,452 %.

      Ils réclament donc notamment :

- la réduction des intérêts au seul taux légal, soit un remboursement de 482 000 F,

- le remboursement des frais et agios ayant grevé le compte, soit 200 000 F.

      La banque oppose essentiellement à l'action le moyen tiré de la prescription quinquennale.

Le tribunal ne fait pas droit à cette interprétation et accueille les demandes :

      1 ) sur la prescription quant au prêt :

" la banque se contente d'excepter à titre principal la prescription, en ce que l'action n'a pas été engagée dans les 5 ans de la signature du prêt.

Ce moyen est inopérant dès lors que l'erreur ne pouvait être découverte qu'au vu du résultat d'une analyse financière que l'emprunteur était personnellement incapable de mener à bien. "

      2 ) sur le TEG ;

" le prêt au TEG recalculé et dont la banque indique, sans n'étonner, qu'il serait usuraire est largement erroné en faveur du prêteur de deniers ; il doit donc se voir appliquer le simple taux légal à compter de la date du prêt, ce qui en fonction de ses valeurs successives aboutit à un remboursement de cet emprunt avec un trop perçu d'intérêts par la banque d'une somme de 282 875F. "

      La banque est donc condamnée à payer à ses clients 282 875F, outre 5 000F (art 700 NCPC) et aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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