La mise en oeuvre de la garantie supposée souscrite dans le cadre de l'assurance alimente un contentieux pléthorique.

       Les faits de l'espèce l'illustrent.

       En effet, ayant adhéré à l'assurance de groupe "décès incapacité totale ou partielle de travail, invalidité absolue et définitive ", l'emprunteur exigeait que les échéances de prêt soient prises en charge puisqu'il subit une invalidité classée 1ere catégorie par la CPAM.

       Le Tribunal accueille la demande de l'usager à l'encontre de la BNP :

" il y a contradiction dans les indications mentionnées par la banque sur son offre de prêt et les conditions régissant le contrat de groupe souscrit par elle et qu'elle ne pouvait ignorer.

       Ces mentions erronées, portées sur le document contractuel principal et essentiel qu'est l'offre de prêt, ont été de nature à induire l'emprunteur en erreur sur la nature et l'étendue des risques garantis et à lui faire croire dans la réalité de la prise en charge de l'incapacité partielle puisqu'il n'avait aucune raison de les mettre en doute ni de soupçonner une inexactitude quelconque dans la réalité de l'acte.

       Elles sont constitutives d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil qui engage la responsabilité de la banque.

       L'emprunteur a subi un préjudice résultant de la perte de chance de mieux se garantir qui en est la conséquence.

       Il sera justement réparé par l'attribution, à la charge de la BNP, d'indemnité égales au montant des échéances échues et à échoir et aux frais mis à sa charge par la banque. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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