Le traitement des chèques n'est pas l'objet des précautions et garanties qu'exige pourtant la sécurité de ce moyen de paiement.
La Jurisprudence abonde d'illustrations et la présente décision est exemplaire à ce sujet.

Alors qu'ils ont souscrit un contrat de capitalisation auprès du GAN pour une somme de 510 000 F, les épargnants remettent à l'intermédiaire financier un chèque correspondant, ceci en inscrivant le nom de "Crédit Lyonnais" comme étant le bénéficiaire.

Or le contrat de capitalisation ne fut jamais enregistré par le GAN ; en effet, le chèque a été détourné par l'intermédiaire qui avait obtenu de la banque que le chèque soit déposé non point sur un compte "Crédit Lyonnais" mais sur son compte personnel. L'argent fut viré en Suisse.

C'est cette pratique que censure le Tribunal :

" il s'agissait d'un chèque non endossable sauf au profit d'une banque ou d'un établissement assimilé.

Or en acceptant cette opération, le Crédit Lyonnais a commis une faute, puisqu'étant bénéficiaire du chèque, il ne pouvait permettre que son montant soit directement remis à un tiers sans contrevenir à la non transmissibilité rappelée ci-dessus ; la banque aurait dû encaisser ce chèque et déposer la somme sur un compte interne ;

Par contre, le Crédit Lyonnais n'avait pas à s'enquérir de la cause de remise du chèque et de la nature de l'opération, les devoirs du banquier lui interdisant de s'immiscer dans les affaires de son client ;

La faute retenue engage la responsabilité du Crédit Lyonnais qui est tenu de réparer le préjudice qui s'en est suivi pour les épargnants. "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer aux victimes 76 319 euros et 6 102 euros au titre des dommages-intérêts et 15 000 pour les préjudices moraux outre 1 067 euros (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

Le Tribunal ordonne l'execution provisoire.

COMMENTAIRE AFUB :

       Voir en un même sens :

- Tribunal d'Instance d'Orléans 27 décembre 2001 condamnant La Poste : Ref : AFUB-TI-011227C

- Tribunal de Grande Instance Rouen 7 juin 2001 condamnant le Crédit Agricole : Ref : AFUB-TGI-010607A.

Pour une copie intégrale de la décision.

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