Trop souvent, alors qu'elle est confrontée à une rupture de découvert et à l'exigence, par la banque, d'être remboursée immédiatement, l'entreprise ignore qu'elle peut solliciter un échelonnement de ses obligations de paiement.

La présente décision en est l'illustration :.

" Les relations d'affaires entre la Société Générale et sa cliente durent depuis plusieurs années et sont relatées dans les écritures des deux parties ;

Ni le principe de la dette ni son montant ne sont contestés ;

Le Juge peut donc en application de l'article 1244-1 du Code Civil reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier et imputer les paiements en priorité sur le capital et dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt aux taux légal ;

(...)

Il résulte des pièces versées aux débats que la situation économique et financière de la société est obérée et justifie l'octroi de délais ; elle devra se libérer de sa dette par un échelonnement jusqu'au 31 décembre 2004, soit par dix-huit versements mensuels égaux et consécutifs de 4.735 € tous les 22 du mois à compter du 22 juillet 2003 (la régularisation du solde s'opérant sur la dernière mensualité) ;

Les paiements s'imputeront en priorité sur le capital et que les intérêts seront réduits aux taux légal sans majoration ;

A défaut de règlement d'une seule mensualité à la date fixée, la totalité des sommes dues deviendra exigible. "

COMMENTAIRE AFUB :

       Voir Tribunal de Commerce de Nanterre (Référé) - 26 mars 2003 - Réf. AFUB-TC-030326A.

Pour une copie intégrale de la décision.

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