Alors que le compte demeure à découvert, le CIC déclare auprès de la Banque de France et, au titre d'un incident de paiement, le maintien de cette écriture débitrice ; il s'en suit une inscription au FICP (Fichier des Incidents de Crédit au Particuliers).

L'usager dénonce que ce solde débiteur a été artificiellement créé par la banque notamment au terme de frais et commissions décomptés.

Le Tribunal fait droit à la critique :

" La Banque n'a pas hésité à procéder à une déclaration d'incident auprès de la Banque de France alors qu'il est constaté que les sommes dues sont quasiment constituées de frais et commissions et que (...) l'usager peut pour le solde dû invoquer la compensation légale (ndlr : avec une condamnation antérieure de la banque au profit de son client.).

L'attitude de la banque est manifestement fautive. "

       Le Tribunal ordonne au CIC de procéder à la mainlevée au fichier de la Banque de France, ceci sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour.
Le CIC est condamné à payer à son client une provision de 100 euros outre 800 € (art. 700 NCPC) et les dépens entiers.

Pour une copie intégrale de la décision.

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