Alors même que le T.E.G. (Taux Effectif Global) fait l'objet d'une réglementation qui précise que son calcul intègre tous les frais d'officiers ministériels sauf si ceux-ci ne peuvent être indiqués avec précision, (cf. article L313-1 du Code Monétaire et Financier), la pratique bancaire s'en affranchit trop souvent.

Ceci au risque d'encourir la sanction de l'annulation des intérêts.

C'est ce qu'illustre le Jugement :.

"Aux termes de l'article 1907 du code Civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêt d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, aujourd'hui codifié à l'article L 313-2 du Code de la Consommation, le taux effectif global doit être fixé par écrit dans tout acte de prêt, y compris un acte notarié de prêt à finalité professionnelle.

A défaut, la stipulation d'un intérêt aux taux conventionnel est frappée de nullité. Le prêt porte intérêt au taux légal.

Ainsi, le taux effectif global doit, à peine de nullité de la stipulation d'intérêts être mentionné dans l'acte du 4 septembre 1997.

Entrent dans le calcul du taux effectif global, dès lors qu'ils sont connus à la date de conclusion du prêt, les frais ou émoluments versés à l'intermédiaire et les frais de constitution de sûretés.

Le 4 SEPTEMBRE 1997, jour de conclusion du prêt, a été émis par le notaire instrumentaire, une facture de frais de 9 338,29 francs.

Il est constant que ces frais n'ont pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global. Ce taux est alors nécessairement erroné.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts. "

       Le Crédit Mutuel est condamné à réduire au seul taux d'intérêt légal les intérêts du prêt.

Pour une copie intégrale de la décision.

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