Alors que son conjoint vient de décéder et qu'elle sollicite la prise en charge des échéances du crédit, l'épouse se voit opposer l'absence de garantie d'assurance, la couverture souscrite étant supprimée à partir de la 65 ème année, date à laquelle les primes n'ont plus été décomptées.

C'est ce que contestait l'usager.

Le Tribunal lui fait droit en les termes suivants :

" Sur le défaut d'information et de conseil en cours de contrat :

Il n'est pas contesté que le contrat d'assurance groupe contracté auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance par le Crédit Agricole a été modifié peu de temps après la souscription, la limite de garantie dans le cas de décès étant portée de 65 ans à 70 ans pour les prêts aux particuliers et à l'habitat ;

       Le Crédit Agricole a manqué à son obligation de conseil et d'information en n'informant pas ses clients de cette modification déterminante quant à l'âge limite de garantie passé dans le contrat d'assurance groupe souscrit par le Crédit Agricole du Midi auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance de 65 à 70 ans qui aurait pu les amener à faire le nécessaire afin de bénéficier du maximum de couverture possible, étant rappelé que l'emprunteur est décédé seulement quelques mois après avoir atteint l'âge de 65 ans.

       Le Crédit Agricole ne conteste absolument pas que les usagers étaient en droit de solliciter une extension de garantie jusqu'à 70 ans.

       Le comportement négligent du Crédit Agricole a occasionné une perte de chance pour ses contractants en ne les informant pas des modifications des conditions de couverture des prêts concernant la limite d'âge dont ils allaient être atteints.

       Il y a lieu de sanctionner ce défaut de conseil et d'information qui cause un préjudice à ses clients par la condamnation du Crédit Agricole à des dommages et intérêts. "

       Le Crédit Agricole est condamné à payer à sa cliente la somme de 15.000 € outre 900 € (art. 700 NCPC) et les dépens entiers.

COMMENTAIRE AFUB :

       Voir en ce sens : Cour d'Appel de Versailles 23 novembre 2000 qui condamne le Crédit Agricole en un cas approchant (Ref. AFUB - CA - 001123A).

Pour une copie intégrale de la décision.

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