Alors qu'ils sont poursuivis par la banque pour remboursement d'une somme de 208.000 €, les débiteurs dénoncent l'irrégularité du TEG

- au niveau du contrat de prêt initial où les TEG affirmé n'est pas conforme

- au niveau du protocole d'accord ultérieur où le TEG n'est pas mentionné.

       Le Tribunal accueille la demande :

" Selon les dispositions de la loi du 28 décembre 1966 reprises à l'article L 313-1 et suivants du Code de la Consommation, le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ainsi que dans tout avenant au contrat de prêt.

       A défaut d'écrit mentionnant le TEG ou d'écrit stipulant un TEG erroné, la stipulation conventionnelle ne pouvant être appliquée, il convient de faire application du taux d'intérêts au taux légal à compter de la date du prêt.

       En effet, la sanction de cette irrégularité n'est pas la déchéance du droit aux intérêts, laquelle ne concerne que les prêts à la consommation (L 311-37 du Code de la Consommation) ou les prêts immobiliers (L 312-33 du même Code) mais non les prêts professionnels.

       En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats et notamment d'une étude d'un analyste financier que le TEG mentionné sur le contrat soit 7,876 % l'an est en réalité de 7,881 % l'an.

       Par ailleurs le protocole d'accord signé le 12 août 1997 ne fait référence à aucun TEG puisque seul le taux d'intérêts conventionnel y figure.

(...)

       Il apparaît que la BNP Paribas est en conséquence fondée à obtenir le remboursement du capital prêté augmenté des intérêts au taux légal à compter du prêt, sauf à déduire les remboursements intervenus en cours d'exécution de la convention. "

       La créance bancaire est donc réduite de 30.000 €, notamment.

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