Alors que la sanction d'interdiction bancaire est grave puisqu'elle entraîne la mise au ban de la communauté bancaire, force est de constater la légèreté avec laquelle parfois elle est mise en oeuvre par la banque. Ceci en dépit des formalités organisées par la Loi pour assurer la sécurité des usagers.

       Les faits de l'espèce en fournit une illustration supplémentaire, la banque ayant mis non seulement d'informer au préalable son client, une entreprise, mais aussi d'expédier la lettre recommandée d'interdiction.

       La banque soutenait que la lettre de dénonciation de découvert tenait lieu de préavis et qu'elle avait adressé la lettre d'interdiction par courrier simple.

       Le Tribunal censure une telle interprétation :

" Le Crédit de Nord ne justifie pas avoir informé son client, début 2002, des conséquences du défaut de provision du chèque litigieux, lorsqu'il a été présenté, avant d'en refuser le paiement, en contravention avec les dispositions de l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ;

       Il ne peut en effet se prévaloir utilement de l'avertissement général donné le 25 octobre 2001, au moment de l'annonce de la clôture du compte de l'usager, selon lequel la banque refuserait le paiement des chèques sans provision, une telle information, muette sur les conséquences du défaut de provision d'un chèque et ne précisant pas les coordonnées du chèque litigieux, ne répondant pas aux exigences légales ;

       Par ailleurs, le Crédit du Nord ne conteste pas avoir envoyé en lettre simple, que la demanderesse affirme n'avoir pas reçue, et non en lettre recommandée comme il eut fallu, l'avis l'informant qu'elle faisait l'objet d'une interdiction bancaire et disposait d'un délai de deux mois pour régulariser la situation et recouvrer la faculté d'émettre des chèques ;

       Dans ces conditions, la déclaration par le Crédit du Nord à la Banque de France du chèque impayé est intervenue dans des conditions irrégulières, de sorte qu'il doit être ordonné la mainlevée ;

Le Crédit du Nord devra par suite rembourser les frais afférentsà l'interdiction bancaire. "

       Le Crédit du Nord est condamné à lever l'interdiction bancaire, à payer à sa cliente, à titre de réparation, 5.000 € outre 1.500 € (art. 700 NCPC) et aux dépens entiers.

       Le Tribunal ordonne l'exécution provisoire.

Pour une copie intégrale de la décision.

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