Ayant souscrit un PEP pour un montant de 150.000 Frs, l'épargnant bénéficiait, selon les termes du contrat, d'une rémunération annuelle garantie de 8,50% pendant 8 ans.

Or, à l'échéance, l'usager constata que cette clause définissant la rémunération n'était pas respectée. Il en faisait donc reproche à la banque.

            Le Tribunal lui donne droit :

" Attendu que l'article L133-2 du Code de la Consommation exige que les clauses des contrats proposés aux consommateurs ou aux non professionnels soient présentées et rédigées de façon claire et compréhensible et prévoit qu'elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ;

(…)

            Attendu que le Crédit Lyonnais n'a pas rémunéré les placements effectués sur le PEP aux taux de contrat, qu'il n'a jamais mentionné le taux de rémunération du PEP sur les relevés de compte, alors qu'il s'était engagé à le faire, ce qui a permis de dissimuler le fait qu'il lésait sa cliente; que sommé de rendre des comptes il n'a pas donné toutes les explications nécessaires et a refusé de restituer immédiatement à sa cliente ce qu'il lui devait; qu'il a ainsi contraint l'épargnant à faire des démarches et à engager une procédure judiciaire pour faire valoir ses droits; que le préjudice moral subi par l'épargnant, cliente du crédit lyonnais depuis 20 ans, sera donc réparé par l'allocation d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

            Attendu que le Crédit Lyonnais n'a reversé que 37.295,34 euros et doit donc être condamné à payer sa cliente la somme de 7.241,84 euros ; "

       Le Crédit Lyonnais est condamné à payer pour réparation à sa cliente 7.241 euros en suite du préjudice matériel et 5.000 euros pour le dommage moral, outre les entiers dépens.
Le Tribunal prononce l'exécution provisoire.

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