TGI Paris - 8 novembre 2006

Loin d'être un parangon de vertu comptable, l'UCB illustre présentement les décomptes truqués de l'arithmétique bancaire.

"L'action en nullité de la stipulation du taux effectif global est soumise à la prescription quinquennale; la contestation porte non sur l'absence d'indication du taux mais sur une irrégularité dans son calcul; le point de départ du délai pour agir est donc le jour où l'erreur a été révélée à l'emprunteur ;

En l'espèce, les sociétés emprunteuses excipent notamment d'une erreur causée par la stipulation d'un taux d'intérêt sur la base d'une année de 360 jours; la découverte d'une telle erreur suppose, en l'absence de toute indication dans les conventions, la restitution des éléments financiers des prêts et donc l'intervention d'un expert; elles n'ont, dès lors, pu en avoir connaissance que lorsqu'elles ont reçu les rapports de l'expert courant 2004 et 2005; l'action n'est donc pas prescrite ;"

" L'UCB Entreprises reconnaît qu'elle a calculé le taux d'intérêts sur la base d'une année de 360 jours; elle prétend toutefois que ce calcul est corrigé par un décomptage des intérêts dus sur une année comprenant douze mois de 30 jours;

Mais l'expert a démontré que, pour une créance calculée du 24 juillet 1997 au 23 octobre 1997, soit sur une période de 91 jours, la banque a retenu 90 jours alors qu'elle n'aurait dû en retenir que 89 si seuls des mois de 30 jours avaient été pris en considération; il a chiffré à 411,80 euros, en faveur de la banque, la conséquence de ce mode calcul; que celle-ci n'a pas critiqué ces chiffres;

Par conséquent, sans que les parties en aient convenu, la banque a calculé sa créance sur la base de l'année dite lombarde et, ainsi, majoré les sommes qui lui étaient dues en application des stipulations contractuelles;

Le taux d'intérêt conventionnel stipulé n'a donc pas été effectivement appliqué; ce taux est une composante du taux effectif global; il en résulte nécessairement que les exigences légales relatives à l'indication du taux effectif global – qui doit être calculé en fonction d'une année civile de 365 ou 366 jours – n'ont pas été respectés;

Les TEG indiqués sont donc irréguliers et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens, notamment celui tiré de l'absence de justification du montant des frais d'acte qui interdit de vérifier l'exactitude du taux retenu par la banque, la stipulation d'intérêt doit être annulée; les intérêts légaux se substitueront donc aux intérêts conventionnels ; les calculs effectués par l'usager qui a substitué au taux conventionnel les taux d'intérêt légal n'ont pas été contestés par la banque; celle-ci devra donc restituer aux Sociétés demanderesses les sommes réclamées par elle conformément à ses rapports."

L'UCB est condamné à payer à ses clients 2.000.000 euros, outre aux dépens entiers.

Cette décision a été communiquée par l'expert financier, Monsieur DUDOGNON, qui a instrumenté dans cette procédure.