Nul n’est plus sourd que celui qui ne veut pas entendre.

La présente décision en fournit un exemple.

            En effet, alors qu’il était poursuivi aux fins de saisie immobilière, par la banque, l’usager faisait valoir qu’il s’était dûment acquitté de ses obligations par les versements nécessaires, ayant fini de rembourser au jour des poursuites.

En fait, ces versements étaient imputés par le Crédit Lyonnais au paiement d’un autre prêt, ceci en violation de l’ordre d’affectation exprimé par son client.

Au terme d’une procédure qui dura sept années et après une expertise que nécessita la complexité de l’argumentation bancaire, le Tribunal condamne l’analyse du Crédit Lyonnais :

            " La volonté des débiteurs était donc clairement exprimée et c’est elle qui doit primer (art.1253 du Code Civil). Elle était acceptée par la banque qui recevait régulièrement les règlements de 13.000 Francs (lettre du Crédit Lyonnais  en date du 15 janvier 1998).

Mais ensuite, le Crédit Lyonnais a imputé les 13.000 Francs au remboursement du seul second emprunt, estimant agir « conformément à l’intérêt des emprunteurs » 

            En fait, cette imputation unilatérale, ne donnant pas la primauté à la volonté des débiteurs (art.1253 du Code Civil) comme reconnu par la banque et opérée sur la dette que les débiteurs avaient le moins intérêt à acquitter (contrairement à l’art. 1256 du Code Civil) le premier prêt emportant des intérêts à un taux plus élevé que le second, cette imputation donc contraire à la volonté des débiteurs et conforme aux seuls intérêts de la banque, était tout à fait critiquable (le premier prêt, 261.500 Francs, prévoyait un taux d’intérêt de 13,7%, le second, 657.000 Francs, un taux de 9,5%).

Il appartenait au créancier d’affecter le paiement sur la dette la plus onéreuse, celle produisant les intérêts aux taux le plus élevé donc le premier prêt et non le second comme cela fut opéré. (…)

Il convient de constater que les causes du commandement sont éteintes. Il y a donc lieu d’ordonner la radiation du commandement. "

         Le Crédit Lyonnais est condamné aux entiers dépens dont 4.772 euros pour l’expertise, outre 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et 1.500 euros (art. 700 NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

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