Le mépris de la loi et les résistances qu'y oppose la banque sont affligeants tant pour le juriste que pour le citoyen.
La banque Scalbert-Dupont, par son attitude en fournit une illustration déplorable qui justifie la sanction judiciaire :

" Il est établi que par lettre du 21 mai 2005, reçue le 24 mai suivant la banque a informé son client de ce qu'à défaut de constitution immédiate d'une provision suffisante, elle serait dans l'obligation de procéder au rejet des chèques présentés. Néanmoins, elle n'a pas permis à l'usager de provisionner son compte puisqu'elle rejetait les premiers chèques dès le 24 mai 2005.
En outre, les lettres de rejet de chèques en date du 1er, 2 et 3 juin suivants, lui notifiant une interdiction d'émettre des chèques pour une durée de cinq ans, ne lui ont été adressées que le 10 juin 2005.

Il est ainsi démontré que le BSD a commis des fautes dans la tenue du compte, lesquelles ont provoqué un préjudice matériel par le paiement de frais non justifiés et un préjudice moral eu égard aux nombreuses démarches justifiées par les disfonctionnements constatés"

La banque Scalbert-Dupont est condamnée à payer à son client la somme de 5000 € à titre de dommages et  intérêts ainsi qu'aux entiers dépens.

L'exécution provisoire est ordonnée.

AFUB – OBSERVATIONS :

            Voir Cour d'Appel de Rennes
                                            8 septembre 2006
                                            qui condamne la Caisse d'Epargne
                                            Réf : AFUB – CA – 060908A   

Pour une copie intégrale de la décision.

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