La découverte d'une erreur affectant le TEG peut parfois résulter de la confrontation des actes mêmes de l'opération de financement ; il peut y avoir une différence entre l'offre préalable et sa réitération en l'acte notarié.

       A cet égard, en l'espèce, un acte notarié précisait un TEG de 6,460 % en prenant en compte l'assurance mais sans les droits fiscaux, les frais de notaire et le salaire du conservateur des hypothèques.

       Or, l'offre de prêt initiale faisait état d'un TEG à 6,352%, l'assurance étant présentée comme éventuelle alors que l'acte précisait l'existence d'une délégation d'assurance et qu’il n'y était pas inclus les divers frais.

L'emprunteur dénonçait la situation, saisissant le Tribunal qui lui fait droit en ces termes :

"L'article L.313-1 du Code de la Consommation dispose

- que pour le calcul du T.E.G doivent être ajoutés aux intérêts, les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt ;

- que les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le T.E.G lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat .

       Or, la souscription d'une assurance-décès  I.A.D/I.T était obligatoire pour les emprunteurs puisqu'une délégation d'assurance était exigée comme garantie par la Banque, ce qui constituait pour eux des frais indirects déterminables devant être inclus dans le calcul du T.E.G dès l'offre de prêt (ils ont d'ailleurs été ajoutés lors de la signature de l'acte notarié).
Par ailleurs, les frais d'acte notarié et d'inscription d'hypothèque étaient déterminables par référence aux tarifs réglementaires des émoluments, des droits d'enregistrement et des droits de publicité foncière et en interrogeant le Notaire sur le coût de ses honoraires éventuels.

       Au lieu de se contenter d'une évaluation approximative donnée à titre indicatif, il appartenait à la banque de déterminer le coût réel des charges liées à l'inscription d'hypothèque exigé par elle à titre de garantie et de l'intégrer au T.E.G afin que les emprunteurs connaissent exactement le coût du crédit souscrit par eux pour restructurer un endettement antérieur et pour déterminer si l'offre de prêt était ou non réellement intéressante pour eux.

       La sanction d'un T.E.G erroné est, selon l'article L. 312-33 alinéa 4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts, qui sera totale en l'espèce compte tenu de l'importance des frais omis dans le calcul de ce taux, et l'application, au prêt depuis l'origine, du taux légal."

       Le Tribunal, prononçant la déchéance totale des intérêts et leur calcul au taux légal, la Banque Populaire est condamnée à rembourser à son client 14075 € outre 2500 €  (art 37 Loi 10 juillet 1991) ainsi qu'aux entiers dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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