Parallèlement au crédit qu'ils souscrivent en 1988, les emprunteurs précisent, sur le formulaire de "l'offre préalable", sollicite la garantie "décès - invalidité".

      Or, alors que l'un des co-emprunteurs vient à décéder en 1990, la banque refuse toute prise en charge en niant son engagement.

      C'est cette attitude que condamne le Tribunal :

" il n'est pas contestable ni d'ailleurs contesté par le Crédit Lyonnais qu'il n'a pas souscrit d'assurance au profit de son client alors que dans l'offre préalable de crédit figure clairement son nom comme bénéficiant de la garantie décès à 100 %.

      Le comportement négligeant du Crédit Lyonnais a eu pour conséquence de créer dans l'esprit de son client l'illusion qu'il était assuré.

      Il y a donc lieu de sanctionner ce défaut de conseil et d'information du Crédit Lyonnais souscripteur par sa condamnation à des dommages et intérêts. "

      Le Crédit Lyonnais est condamné à la prise en charge des échéances ainsi qu'à 8 000 F. (art. 700 NCPC).

Pour une copie intégrale de la décision.

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