Ayant été licencié le 29 décembre 1995 l'usager a demandé le 25 mars 1996 la prise en charge des traites du crédit au titre de l'assurance perte d'emploi qu'il avait souscrite par l'intermédiaire du Crédit Mutuel auprès de la MUTEX (Mutuelle de Prévoyance).

     Cela lui fut refusée au motif que l'assuré n'avait pas fourni les pièces en temps et qu'il était donc forclos .

C'est cette motivation que condamne le TGI :

"l'assuré, qui disposait d'un délai de 6 mois soit jusqu'au 30 septembre 1996 pour déclarer le sinistre, a adressé cette déclaration le 25 mars 1996. Au vue de la notice descriptive, seule la déclaration de sinistre hors délai est susceptible d'entraîner la forclusion."

     Par conséquence la MUTEX et la FNMF doivent dès lors être condamnées en solidaire à garantir l'assuré de son risque perte d'emploi.

Pour une copie intégrale de la décision.

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