Les banques accordent à leurs employés des taux privilégiés lorsqu'elles leur consentent des prêts.
La plupart du temps est prévu un retour au taux pratiqué usuellement pour l'ensemble de la clientèle dans le cas de licenciement.

     C'est ainsi qu'ayant accordé un crédit de 350 000 Francs à 4 %, le Crédit Mutuel a entendu appliquer un taux de 8,75 % lorsque l'emprunteur cessa d'être son salarié.

Une telle modification est censurée par le Tribunal :

"le Crédit Mutuel n'a pas régulièrement informé les emprunteurs du nouveau taux qu'elle entendait appliquer et elle n'a pas obtenu leur accord pour porter le taux d'intérêt de 4 % à 8,75 %, plus de deux années après le licenciement.

     En outre, le document produit par le Crédit Mutuel ne permet pas de justifier que le taux de 8,75 % est le taux fixé par la FEDERATION DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL et qu'il ne dépend pas en l'espèce de la seule volonté du prêteur.

     Par conséquent, l'intérêt doit être maintenu au taux de 4 % déterminé au moment de la conclusion du contrat de prêt."

Pour une copie intégrale de la décision.

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