En août 1998, le Crédit Lyonnais fait commandement aux fins de saisie-vente pour un montant de 206.981 Francs.

Or sa cliente conteste cette dette en ce qu'elle comprend une pénalité de 7 % dont elle n'a nullement été informée.

    Le tribunal fait décider à sa demande :

" les stipulations du prêt prévoyant une telle pénalité n'ont été portées à sa connaissance ni lors de l'offre de prêt ni lors de sa conclusion par acte notarié."

       Le tribunal décide de réduire la dette d'un montant de 48.529,47 Francs.

Pour une copie intégrale de la décision.

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