Alors que ses clients, au chômage, bénéficient d'une autorisation judiciaire de ne plus payer les traites d'un crédit immobilier, ceci pendant 24 mois et avec dispense d'intérêts, la banque demande au Tribunal de Grande Instance pour que soit constatée une déchéance du terme, ceci dans la perspective d'une saisie immobilière.

      Le Tribunal refuse :

" il n'appartient pas au Tribunal de dire, en contradiction avec la décision sus visée, comme le demande la Société générale, que la déchéance du terme était en réalité acquise et ce, alors surtout que lors des débats du 25 février 1997, devant le Tribunal d'Instance, la banque n'a nullement fait état de ce point essentiel pour s'y opposer. "

      La Société Générale est débouté de sa demande et condamnée aux entiers dépens.

AFUB - COMMENTAIRE

      Alors que, pour lutter contre le danger d'exclusion sociale que prélude la perte du logement familial, l'AFUB a mené une campagne de vulgarisation des prescriptions de l'art L 313-12 du Code de la Consommation, ceci avec le soutien financier de la DGCCRF, quelques rares établissement bancaires ont tenté de contourner les décisions judiciaires protégeant l'emprunteur au chômage.

La Société Générale illustre en l'espèce une rapacité qui l'a conduit à méconnaître le Droit de la République en méprisant l'autorité de chose jugée attachée à la décision judiciaire.

Et ne peut être dénoncée la guérilla judiciaire dont sont aussi victimes les usagers qui, par ailleurs, sont confrontés aux difficultés économiques et sociales liées à la perte de leur emploi...

Pour une copie intégrale de la décision.

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