Afin de lutter contre le mécanisme d'exclusion social à l'origine duquel est trop souvent la perte d'emploi, le législateur a mis en oeuvre la faculté pour les emprunteurs de solliciter en ce cas une suspension de leurs obligations de paiement auxquelles ils ne peuvent faire face.

      l'objectif est d'éviter des procédures de recouvrement qui seraient sans suite réelle.

Voir Rubrique " Crédit et chômage "

      Le présent jugement illustre cette hypothèse.

Un crédit de 130 000 F remboursable en 8 ans avait été souscrit par une jeune femme.

Une année plus tard celle-ci perdait son emploi, pouvant désormais 4 000 F par mois et élevant seule son enfant.

Elle sollicitait donc une suspension ou à tout le moins la réduction des échéances de 1922 F à 300 F, étant dans une situation pécuniaire ne lui permettant plus s'acquitter.

       Le Tribunal fait droit et décide :

" le report du paiement des échéances pour 9 mois en réduisant les intérêts contractuels au seul taux légal. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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