La banque prétendait au paiement de la somme de 6 200F pour solde d'un crédit.

Le tribunal déclare forclose la demande :

" il ressort de l'analyse des relevés de compte courant et de crédit "CREDISPONIBLE", produits par la banque qu'à partir du mois de Novembre 1993, les mensualités de remboursements du crédit ont été prélevées fictivement par débit du compte courant dont le solde est resté durablement débiteur et ce afin, semble-t-il, de repousser à une date ultérieure le premier incident de paiement de manière à échapper au délai biennal prévu à l'art. L 311-37 du Code de la Consommation.

      Or, par application de ce texte, les actions liées au contentieux de la défaillance en matière de crédit, doivent être intentées, sous peine de forclusion, dans le délai de deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance.

      Il apparaît donc que le premier incident de paiement se situe, en réalité, au mois de Novembre 1993, date à laquelle le débiteur a cessé tout versement, de telle sorte que l'action introduite le 28 Août 1997 apparaît forclose. Ce moyen tiré de la forclusion étant d'ordre public, il convient donc de la soulever d'office, en application de l'article 125 du Nouveau Code de Procédure Civile. "

      Le Tribunal déclare la BNP irrecevable en son action et condamne aux dépens.

AFUB - COMMENTAIRE

Pour hardie qu'elle soit, l'analyse du Tribunal peut s'autoriser de l'interprétation a contrario des arrêts rendus en la matière par la Cour de Cassation (conf. Civ 1ere 30 mars 1994 in Bull. Civ. I n° 126 ; 9 juin 1998 in Bull. Civ. I n° 206 notamment)

Pour une copie intégrale de la décision.

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