La banque prétendait au paiement de la somme de 15 334F au titre d'un découvert en compte.

Le tribunal déclare forclose la demande :

" Par application des dispositions de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, le délai de forclusion part, en matière de compte débiteur, du jour où l'obligation devient exigible. Or lorsqu'un compte est resté débiteur depuis plus de trois mois, la Banque est censée avoir accordé une ouverture de crédit soumise à la Loi du 10 janvier 1978, modifiée telle que codifiée par la Loi du 8 février 1995. En application de l'article L 311-9 alinéa 2 ancien article 5 alinéa 2 de la Loi de 1978, modifiée, en l'absence de contrat, une ouverture de crédit tacite est censée avoir été accordé pour une durée limitée d'une année. Dès lors, l'obligation devient exigible à l'expiration de ce terme d'un an, commençant à l'expiration de la période de trois mois pendant laquelle le compte est resté irrémédiablement débiteur.

      En l'espèce, le compte courant s'est trouvé, pour la première fois, débiteur en Novembre 1993, sans régularisation ; le terme de l'ouverture de crédit tacite peut dès lors être fixé en Février 1995. Or l'assignation a été délivrée au le 28 Août 1997, soit plus de deux ans après la date à laquelle l'obligation est devenue exigible.

      En conséquence, il convient de constater la forclusion de l'action de Banque Nationale de Paris. "

      Le Tribunal déclare la BNP irrecevable et la condamne aux dépens.

Pour une copie intégrale de la décision.

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