En dépit des conséquences graves qui y sont attachées par la Loi qui ordonne une sanction d'interdiction bancaire, il est à déplorer que, encore trop fréquemment, des banques procèdent à des rejets de chèques qui participent, de leur part, à une négligence voire à de véritables voies de fait.

C'est ce qu'illustrent les faits soumis au Tribunal :

" par lettre du 17 février 2000, reçue le 21 février, le Crédit Lyonnais a notifié la résiliation de l'autorisation de découvert à compter du 25 février.

(...)

Or les chèques (...) ont été refusés à l'encaissement entre le 16 février et le 2 mars 2000.

Le 16 février le compte a pourtant été crédité de la somme de 9 597 F par virement des ASSEDIC.

Il s'ensuit que le Crédit Lyonnais ne pouvait pas rejeter comme non provisionnés les chèques sachant que :

- au jour de leur rejet l'autorisation de découvert n'était pas résiliée ;

- au jour de leur rejet, le compte ne présentait pas un découvert supérieur à 4 000 F (plafond de l'autorisation).

A cet égard la lettre de la banque du 18 février concernant l'interdiction d'émettre des chèques indique " position de votre compte si ce chèque avait été payé : - 2 378 F".

Le Crédit Lyonnais a donc rejeté les chèques susvisés à tort et doit restituer au titulaire les commissions forfaitaires indûment prélevées (7 136 F).

Le Crédit Lyonnais sera enjoint de demander la levée de l'interdiction bancaire. "

      Le Crédit Lyonnais est condamné en outre à payer à son client 3 000 F (art 700 du NCPC) ainsi que les entiers dépens, le Tribunal ordonnant l'exécution provisoire du Jugement.

AFUB - COMMENTAIRE

L'intérêt de la décision publiée ci-dessus est essentiellement sociologique. Il réside dans l'illustration d'un dysfonctionnement dont il est difficile de comprendre la résistance opposée par la banque à y remédier, ainsi que le lui demandait son client en ses réclamations initiales.

Le Crédit Lyonnais est-il donc si impuissant à régler les conflits les plus objectifs l'opposant à certains usagers ?

Et combien est déplorable qu'il faille à ces derniers en appeler à la Justice !

Au demeurant la présente espèce est exemplaire de la réaction des victimes qui poursuivent la reconnaissance de leurs droits bafoués, à l'exclusion de toute réparation pour le préjudice subi, pourtant évident ...

Pour une copie intégrale de la décision.

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comment faire valoir ses droits