Alors qu'un jugement antérieur les a condamnées à réduire à leur montant initial les primes qu'elles avaient abusivement augmentées, (Tribunal d'Instance de Paris 16 décembre 1999 ref : AFUB - TI - 991216A), les Compagnies d'assurances continuent leurs prélèvements indus, ceci avec la complicité de la banque.

C'est cette attitude que le Tribunal sanctionne :

" les Compagnies ne contestent pas ne pas avoir procédé aux modifications des primes d'assurance à la suite de la décision judiciaire. Elles affirment que les prélèvements non modifiés continueront à l'avenir pour des raisons informatiques mais s'engagent à effectuer le remboursement immédiatement par chèque du montant indu.

En raison du délai d'encaissement, chaque mois l'usager devra donc subir les conséquences d'une erreur commise par les Compagnies, alors que sa situation financière est déjà difficile.

Certes les Compagnies invoquent des difficultés d'ordre informatique sans en démontrer l'existence et sans que ces difficultés inhérentes à leur fonctionnement interne puissent revêtir le caractère d'une force majeure. "

      Le Tribunal condamne le GAN et la SPB à payer à leur client la somme de 520 f au titre des primes indûment perçues outre 3 500F à titre de dommages-intérêts ainsi que 1 500 F (art. 700 du NCPC).

AFUB - COMMENTAIRE

L'intérêt de cette décision tient moins au droit qu'elle met en oeuvre qu'à l'illustration de la résistance opposée à l'application de la Loi.

Confrontés à un Jugement et à la censure de leur déviance, le GAN et la SPB affirment qu'ils ne l'exécuteront pas.

C'est là une reconnaissance, de leur part, que leur démarche et leurs appareils de production s'inscrivent hors la loi.

Pour une copie intégrale de la décision.

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