"les relevés produits par la Société Générale établissent que le compte litigieux, a fonctionné en position débitrice pendant plus de 3 mois.

        Or un découvert sur un compte bancaire consenti pour une somme inférieure à 140 000F et pour une durée supérieure à 3 mois constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public du Code de la Consommation dans ses articles L 311-1 et suivants ;

Il doit être qualifié de crédit ;

(...)

Le prêteur doit justifier de l'établissement d'une offre préalable de crédit acceptée, conforme aux dispositions de l'article L 311-10 du Code de la Consommation en particulier le coût total du crédit, le taux effectif global et les perceptions forfaitaires demandées en sus du taux d'intérêt.

En l'absence d'une telle convention, le prêteur est déchu du droit aux intérêts. "

       Le Tribunal réduit la créance prétendue de la Société Générale d'un montant de 57 000F.

COMMENTAIRE AFUB :

        voir commentaires sous Cour d'Appel de Rennes 16 mars 2001 (ref. AFUB - CA - 010316B).

        Au surplus, on relèvera que l'usager, pour faire valoir ses droits, n'a pas manqué de s'aider des procédures mise en oeuvre par l'AFUB et son Service Juridique pour faciliter l'accès au Droit et à la Justice.

Pour une copie intégrale de la décision.

procédure règlement des conflits,
comment faire valoir ses droits