Le sort du logement familial est souvent l'enjeu du plan d'apurement négocié dans le cadre de la Commission de surendettement.

En effet, pour le créancier il s'agit d'obtenir qu'il soit mis en vente afin que le prix contribue à l'apurement. Pour le débiteur, au contraire, une telle mesure parait des plus inopportunes.

C'est ce qu'illustre le Jugement qui rejette la contestation du Crédit Mutuel :

" la vente du bien ne permettrait pas de régler 10% de l'endettement et aurait en outre l'inconvénient d'entraîner encore une dégradation de la situation financière du débiteur qui, avec un salaire très modeste, devrait en plus faire face à des frais supplémentaires pour se loger.
Le rapport avantage-inconvénient est tel qu'il n'apparaît pas opportun d'ordonner la vente du bien immobilier. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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