" Le solde débiteur du compte-joint s'élevait à 104 267,27 Francs le 31 mars 2000. Ce solde est débiteur depuis (au moins) mai 1999.

En application de l'article L 311-3 du Code de la Consommation le C.I.C. devait proposer une ouverture de crédit dans les trois mois de l'apparition du premier solde débiteur (Cassation AVIS 9/10/92 et Cassation Ch. Civile 30 mars 1994);

Il convient donc de considérer que le découvert autorisé soit 100 301,84 Francs au 30 juillet 2000 devra être remboursé sans intérêt en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation;

Compte tenu de la perte d'emploi des deux emprunteurs, le paiement des échéances de ce prêt sera suspendu pendant deux ans à compter du 30 juillet 2000 jusqu'au 30 juin 2002, pendant ce délai, les sommes dues ne produiront pas d'intérêts en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation;

Les deux prêts à la consommation de 50 000 francs et de 160 000 Francs devront être remboursés pendant ce délai.

L'exécution provisoire sera ordonnée."

AFUB - COMMENTAIRE

L'intérêt du Jugement ci-dessus n'est pas seulement d'illustrer l'application de règles de droit bien établies au demeurant.

En effet, cette décision confirme l'utilité du mécanisme de suspension mis en oeuvre par l'article L 313-12 du Code de la Consommation pour permettre à l'usager de gérer l'endettement pesant à sa charge en sollicitant un report de paiement de certains prêts, le temps de s'acquitter du règlement d'autres crédits.

Ce jugement s'inscrit donc dans la perspective de l'interprétation posée par la Cour d'Appel d'Amiens en son arrêt du 23 mars 2000 (ref : AFUB - CA - 000323A)

Pour une copie intégrale de la décision.

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