Le débit au titre de frais et commission par la banque est nécessairement subordonné à l'accord du client ainsi que le prescrit le droit de la République tel que l'expriment les articles 1108 et 1134 du Code Civil.

Le Tribunal en rappelle le principe :

" Aux termes de l'article 1134 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, la Banque Populaire du Nord ne produit aucune convention de compte de dépôt, ni aucun avenant ultérieur, par quoi son client se soit engagé, en cas de dysfonctionnement, à payer 109,99 FF par "frais de rejet", 136 FF par "dossier 1er incident", 210 FF par "frais chèque payé", 266,99 FF par " frais s/ chèque rejeté", 719,93 FF par "frais sur opération Ecartées", 83,99 FF par "frais blocage provision chèque".

L'engagement général de régler des frais en cas de dysfonctionnement, sans autre précision, ou le renvoi à des conditions générales disponibles au comptoir de l'agence, ne suffisent pas à engager le client au sens de l'article 1134 du Code Civil.

La somme de ces frais indûment prélevés s'élève à la somme de 7 500 FF.

La Banque Populaire du Nord sera condamnée à les rembourser à l'usager avec intérêt au taux légal à compter du 23 mai 2000, date de la convocation au tribunal d'instance de Liévin.

La Banque Populaire du Nord sera condamnée au dépens. "

Pour une copie intégrale de la décision.

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